DROIT D'ACCES

La licence annuelle "Droit d'accès" donne droit :

A l'obtention d'un accès à la plateforme en ligne ScanEval (Espace Abonné) pour l'entreprise lui permettant:

- de concevoir des questions

- de concevoir des questionnaires

- concevoir des rapports

- créer des campagnes d'évaluation (Audits)

- d'envoyer des invitation par courrier électronique (Email)

- de consulter à tout moment les réponses aux questionnaires

- de consulter l'état de son compte

CONFIDENTIALITE

Afin de s'identifier lors de  chaque connexion, le client reçoit un premier mot de passe confidentiel lui donnant accès directement à Scaneval par les réseaux de télécommunications, aux heures de fonctionnement habituelles du centre serveur.

Le mot de passe confidentiel est strictement réservé au signataire des présentes. S'il venait à être communiqué à d'autres établissements ou à des tiers, SCANEVAL-WEBCARLE se réserve la faculté de rompre immédiatement le contrat et de demander réparation du préjudice subi.

En conséquence, le client assume l'entière responsabilité de l'usage qui peut être fait du mot de passe. En contrepartie, il a la faculté de modifier lui-même à tout moment le mot de passe qui lui est attribué, en particulier s'il estime qu'il a perdu son caractère indispensable de confidentialité. SCANEVAL-WEBCARLE s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des questionnaires Scaneval effectués par le client.

DROIT D'UTILISATION

Le client bénéficie sur les données Scaneval d'un droit d'utilisation non-exclusif pour ses besoins propres et internes. En aucun cas, les informations consultées ne peuvent être communiquées, dupliquées ou cédées à titre gracieux ou payant à quiconque, sous peine de dommages-intérêts. La présente restriction d'utilisation s'applique également aux sociétés appartement à un même groupe.

RESPONSABILITE

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées sur le site central. Le fournisseur des informations s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour la constitution des informations et en aucun cas, une obligation de résultat ne pourra être recherchée à son encontre.

Le client est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il intègre dans ScanEval, et de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus. Notamment, les analyses, les rapports et toutes les conclusions ou décisions qui peuvent en découler sont de la responsabilité exclusive du client.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société SCANEVAL-WEBCARLE.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société SCANEVAL-WEBCARLE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fourniture des informations du site.

Constituent notamment des cas de force majeure, les impossibilités techniques de connexions dues à des pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou encore des interruptions de service faites indépendamment de la volonté de la Société SCANEVAL-WEBCARLE.

Ainsi dans ces hypothèses, la responsabilité de la Société SCANEVAL-WEBCARLE ne pourra être recherchée et la Société SCANEVAL-WEBCARLE ne pourra être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis à vis des usagers du service Scaneval.

Les opérations de connexion et de transfert s'effectuent sous  la responsabilité du client. En aucun cas SCANEVAL-WEBCARLE ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment de perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation des outils fournis par SCANEVAL-WEBCARLE.

Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques de l'Internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour que sa configuration informatique lui permettre la connexion sur internet et la consultation des informations et d'assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.

DECOMPTE ET REMUNERATION DES PRESTATIONS

Depuis son Espace Abonné, le client peut consulter un relevé du nombre d'évaluations (répondants) passées au cours de la période d'abonnement actuelle.

Les unités acquises sont valables uniquement pour la durée de l'abonnement.. La visualisation de sa propre consommation peut-être effectuée à tout moment par l'utilisateur qui dispose d'un délai de trois jour francs à compter de la date du débit des consommations, pour signaler les erreurs ou anomalies qu'il pourrait constater. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Les unités sont totalisées mensuellement.

La communication du barème des prix peut-être faite au siège de la Société SCANEVAL-WEBCARLE sur demande du client.

REGLEMENTS - ABONNEMENT - RESILIATION

Le client s'engage à régler sur relevé mensuel au tarif en vigueur les évaluation (répondants) qui n'auraient pas fait l'objet d'un achat d'unités au préalable ou qui dépasseraient le nombre d'unités commandées ou le forfait retenu.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.

Les abonnements sont payables sur la période à échoir. Si le règlement n'est pas parvenu aavant le terme de l'échéance précédente, les accès du clients seront suspendus. Sans régularisation dans un délai maximal de deux mois, le compte sera cloturé de plein droit , et les données de ce compte seront automatiquement supprimées.

Dans le cas où une facture devenue exigible ne serait pas réglée dans les huit jours, après l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer, SCANEVAL-WEBCARLE peut, à son choix, soit suspendre l'accès aux services, soit résilier le contrat. La cloture du compte du client, ne l'exemptera pas du paiement des sommes éventuellement dues.

Dans tous les cas, à défaut de paiement dans les délais indiqués, des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne de refinancement majoré de 15pts seront appliquées aux sommes exigibles.

Avant l’échéance du présent contrat d’abonnement, la Société SCANEVAL-WEBCARLE devra communiquer les nouvelles conditions tarifaires au client et sa proposition de renouvellement du contrat. Le client dispose de quinze jours à la réception de ces conditions pour refuser la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai sans refus exprès du client, le contrat sera considéré comme renouvelé aux nouvelles conditions tarifaires. En cas de résiliation à l'initiative du client : toute période d'abonnement entamée est due jusqu'à son terme et ne donne droit à aucun remboursement.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société SCANEVAL-WEBCARLE et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chambéry.

LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par la société SCANEVAL-WEBCARLE sont soumises à la loi française sauf accord contractuel différent.